Toutefois, les marchés ayant fait l’objet d’appel à concurrence sous son empire seront achevés conformément à ses dispositions. Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Elle est composée : de deux membres représentant la Présidence du Gouvernement. 10 – Les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret gouvernemental cessent d’être appliquées dès que les mesures exceptionnelles pour faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2 cessent d’être appliquées et au plus tard le 31 décembre 2021. En ce qui concerne la Tunisie : a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée, non salariée ou assimilée sur le territoire tunisien, ainsi que leurs ayants droit ; b) les agents publics relevant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) ainsi que leurs ayants droit. La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011, Législation du secteur de la sécurité en Tunisie, Afficher le texte dans une deuxième langue, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020.docx, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020.pdf, Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité, b. Attributions du ministère de la Défense nationale, 4. La législation du secteur de la sécurité en Tunisie 8 2. Copyright © 2019 DCAF. Avant l’indépendance l’effort fût axé sur le secteur public et para-public: institution d’une indemnité pour charges de famille en 1918, institution en 1951 d’un régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l’Etat couvrant la longue maladie et les opérations chirurgi… La commission spéciale peut convoquer, sur demande de son Président ou de l’un de ses membres, toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile. Nous utilisons Mailchimp pour communication par email. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Le travail des services de contrôle des dépenses publiques et des services des contrôleurs d’Etat, selon les compétences dévolues à chacun d’eux, consiste à vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission. Quelles priorités pour la réforme de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ? Le DCAF et le PNUD soutiennent l’élaboration d’un plan d’action stratégique pour la Commission sur l’organisation de l’administration et des forces portant armes Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article premier. Le premier régime de couverture sociale est apparu en Tunisie dès la fin du 19ème siècle. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Législation et normalisation en SST > Références des textes législatifs et réglementaires en SST; ... 13/04/2016. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. un membre représentant le ministère chargé des finances. Tunisie: Santé et sécurité au travail - Une législation moderne. Les dispositions du présent décret gouvernemental peuvent être mises en œuvre pour les marchés non achevés et dont l’appel à concurrence a eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, et ce, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de la santé, selon le cas ; laquelle est notifiée à la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. de deux membres représentant le ministère de la défense nationale. Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour. En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne ont conclu une convention tendant à coordonner l’application des législations en vigueur dans les deux Etats. Les références des textes législatifs et réglementaires relatives à la santé sécurité au travail en Tunisie. Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018. 2 – Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Il peut être fait recours, le cas échéant, à une procédure électronique à travers le système d’achat en ligne « TUNEPS ». Le représentant de la Pharmacie centrale de Tunisie ne participe pas aux travaux de la commission spéciale, lorsque cette dernière est concernée par le marché. Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, relatif à l’organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n°2016-908 du 22 juillet 2016. Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Chapitre Premier. d) La législation relative aux prestations familiales ; e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime rela-tif à la sécurité sociale dans les mines. Elle sera accompagnée d’une nouvelle version de la base de données juridique de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ( www.legislation-securite.tn ). Copyright © 2019 DCAF. Il n'est pas rare de subir une fouille complète à l'aéroport. Des projets de règlement définitif des marchés. n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020. n° 2020-11 du 17 avril 2020, relatif à la révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tel que complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020. n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article premier. Opérationnelle depuis, la législation suscite encore un débat vivace et fait couler de l’encre. législation française ou tunisienne de sécurité sociale mentionnée à l’article 3 de ladite Convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux États dès lors qu'ils y résident. Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. L'Institut de Santé et de Sécurité au Travail pour la Tunisie. 7 – Les marchés sont approuvés par le ministre de la défense nationale ou le ministre de la santé selon le cas, sur avis favorable de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Portant création de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail. La version finale de la publication « Législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2015 » sera publiée en arabe et français d’ici la fin de l’année 2015. code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments(1). n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Des frais engagés en dehors du cadre des marchés. Les marchés sont approuvés par le ministre de la défense nationale ou le ministre de la santé selon le cas, sur avis favorable de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Art. Elle comporte donc environ 1’700 textes qui ont été adoptés depuis l’indépendance de la Tunisie en 1956, jusqu’à la fin de l’année 2011. Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) 9 – Les dispositions du présent décret gouvernemental peuvent être mises en œuvre pour les marchés non achevés et dont l’appel à concurrence a eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, et ce, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de la santé, selon le cas ; laquelle est notifiée à la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Il y a cinq ans, la Tunisie promulguait la loi N°96-2005, en date du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. 153 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . La procédure prévue par le deuxième alinéa du présent article, ne s’applique pas aux marchés des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif sous tutelle du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé. Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée par la loi n° 2007-12 du 12 février 2007. La commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental, connaît : Des rapports d’évaluation des offres avant de choisir le titulaire du marché. Tunisie: le nombre des terroristes détenus, révélé. Nous utilisons Mailchimp pour communication par email. Par voie de négociation directe, le cas échéant, avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l’administration. Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, notamment son article 88. À ce titre nous nous vous informons de la loi en matière de sécurité et de traitement des données personnelles relatives aux appareils de vidéosurveillance, Trading GSP ou encore concernant les émetteurs / récepteur « Radio » de type Talki Walki. 4 – Il est institué auprès du ministre de la défense nationale une commission spéciale présidée par le directeur général de la santé militaire ou son représentant. Tunisie: Le ministre de la Défense Abdelkrim Zbidi annonce une réforme à venir du service militaire Code du Travail - Tunisie. Au nom du peuple, ... l’obtention d’un permis de bâtir selon la législation en vigueur, le propriétaire du bâtiment doit en aviser les services de la de deux membres représentant le ministère chargé de la santé. Art. Art.6 – Tout dossier soumis à la commission spéciale doit être accompagné d’un rapport motivé établi et signé par les agents responsables du marché, relevant du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé, ou des organismes et établissements publics sous leur tutelle respective, selon le cas. Article. Tous droits réservés. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT. Des projets finaux des contrats de marchés. Les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret gouvernemental cessent d’être appliquées dès que les mesures exceptionnelles pour faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2 cessent d’être appliquées et au plus tard le 31 décembre 2021. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit. 2° En Tunisie : Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 94. 5 – La commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental, connaît : La commission spéciale prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, et en cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. » Législation et normalisation en SST » Formation des responsables de sécurité » Ateliers de formation des médecins de travail » Cercles de sécurité » Mardis de la prévention » Rencontres médicales » Formation des infirmiers du travail » Revue SST » Brochures » Affiches » Dépliants » Guides de prévention émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Article 3 La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément … Loi N°94-28 du 21 février 1994. Vu le décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, relatif à la fixation des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2. Art. Toutefois, les marchés ayant fait l’objet d’appel à concurrence sous son empire seront achevés conformément à ses dispositions. Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Art. Procédures de contrôle des dépenses publiques. Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). Législation du secteur de la sécurité en Tunisie | Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à … Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. Fournisseurs de sécurité et de justice rattachés au Ministère de la défense nationale 47 a. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, relatif à la révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tel que complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020. Différents acteurs de prévention des risques professionnels en dehors de l’entreprise (CSST, médecins du travail, CNAM, inspecteurs du travail…), leurs rôles et missions. Dans toute entreprise employant 500 travailleurs au moins, l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de médecine du travail propre à cette entreprise. Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Par voie de consultation élargie pour les fournisseurs autorisés à participer à la phase de consultation en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours. 12 Février 2010. Législations & autorisations La Tunisie comme la plus part des pays dans le monde œuvre à protéger la vie privée de concitoyens. Il s’agissait du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l’Etat institué en 1898 et qui mettait en place, au profit de ces agents, un régime de retraite. - à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse continuée ; b) En ce qui concerne la Tunisie, pour les personnes visées au paragraphe 2, a et b, de l'article 2 de la présente convention : - aux législations de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou … Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies ... Loi N°90-77 du 7 août 1990. Le juge de la sécurité sociale en Tunisie Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale. Art. Le secrétariat permanent de la commission spéciale est confié à la direction générale de la santé militaire. Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Depuis sa première mise en ligne en novembre 2011, legislation-securite.tn est devenue une référence pour toute personne intéressée par l'actualité juridique du secteur de la sécurité en Tunisie. Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère de la défense nationale. Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Le contrôleur des dépenses publiques vise les fiches signalétiques, les fiches de blocage des crédits et les propositions d’engagement, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit. Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes … La procédure dans tous les cas est écrite, sur la base de documents de référence établis par une commission mixte entre le ministère de la défense nationale et le ministère de la santé. Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020. _ Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques. Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé. SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE Formulaire SE 351-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 5 § 2,3, 5, 6a, 7, 8 et 10 de la convention – Service national 47 I. Organisation du service national 47 II. Rôle et mission du responsable de sécurité. Le CSST (COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL) en Tunisie, appelé aussi CHSCT (COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) en France, est dans les 2 cas une émanation du CE (COMITE D’ENTREPRISE) ou encore CCE (COMMISSION CONSULTATIVE D’ENTREPRISE). Art. Explorez le site » … Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Elle est composée : La commission spéciale se réunit sur convocation de son Président et ne délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Des problématiques et des litiges relatifs à la préparation, la conclusion, l’exécution, le paiement et le règlement des marchés qui lui sont soumis. 3 – En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Art. Art. En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission mixte dont la composition est fixée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé. Le contrôleur des dépenses publiques vise les propositions d’engagement relatifs aux achats en dehors du cadre des marchés, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale précitée. Le bureau du DCAF à Tunis a lancé le 6 septembre une nouvelle version de la base de données juridique « La législation du secteur de la sécurité en Tunisie ». Système juridique tunisien. Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 ». En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Une commission mixte désignée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé, procède à l’évaluation des offres et aux négociations des prix et des conditions des contrats. Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation, Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). Il est institué auprès du ministre de la défense nationale une commission spéciale présidée par le directeur général de la santé militaire ou son représentant. émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres. 8 – Le travail des services de contrôle des dépenses publiques et des services des contrôleurs d’Etat, selon les compétences dévolues à chacun d’eux, consiste à vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission. Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. un membre représentant la Banque centrale de Tunisie. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) Le Président de la commission spéciale peut, le cas échéant, demander aux ministères représentés en son sein que les membres exercent leur mission à plein temps pour une période déterminée. Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Le tribunal doit ordonner l'intervention de toute personne que la législation cri vigueur exige sa présence dans le procès. Tous droits réservés, La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011, Législation du secteur de la sécurité en Tunisie, Décret présidentiel n° 2020 -134 du 24 novembre 2020, portant déclaration de l’état d’urgence, Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des…, Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions…, Circulaire n° 23 du 5 novembre 2020, sur l'administration des pages et comptes officiels des organismes…, Circulaire n° 24 du 5 novembre 2020, portant sur le renforcement des mesures de sécurité informatique au sein…, Décret Présidentiel n° 2020-118 du 2 novembre 2020, portant convocation des électeurs aux élections…, Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions…, Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux…, Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la…, Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-…, Décret Présidentiel n° 2020-90 du 14 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections…, Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au…, Circulaire n° 22 du 12 octobre 2020, sur les mesures de prévention contre la propagation du coronavirus «…, Décision de l’assemblée plénière de l’Assemblée des représentants du peuple du 7 octobre 2020, portant…, Décret Présidentiel n° 2020-89 du 6 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales…, Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des…, Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d…, Circulaire n° 21 du 24 septembre 2020, sur l’obligation du port de masques de protection pour les usagers de…, Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de pouvoir en matière…, Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des….

Chaussure Jenny Gift, Patrick Dewaere Mon Fils, La Vérité, France Los Angeles Heure De Vol, Titeuf Saison 5, Club Famille Mykonos, Croyance Les Animaux Fantastiques, Eddy Mitchell Chanson Connue, Celtic Woman - You Raise Me Up,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *